Conjoint
100 000 USD
Le mariage doit être prouvé. Le montant découle de l’exemple officiel d’une famille de quatre personnes (500 000 USD).
Cejas & Asociados · Conseil juridique indépendant
Citoyenneté argentine par investissement : un conseil juridique indépendant pour les investisseurs et leur famille
L’Argentine a annoncé un programme de citoyenneté fondé sur une contribution non remboursable ou sur une obligation d’État dédiée. Nous vous aidons à comprendre le droit, à évaluer votre éligibilité, à préparer un dossier solide et à défendre vos droits devant les autorités argentines.
Cabinet d’avocats indépendant. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un agent agréé du programme, ni un intermédiaire financier.
Situation au 12 octobre 2026 : annoncé, dépôt des demandes pas encore ouvert
Chiffres annoncés
350 000 USD
Contribution non remboursable au Trésor national (demandeur principal)
Annonce officielle800 000 USD
Souscription de l’obligation d’État du programme (demandeur principal)
Annonce officielle0 an
Durée minimale de résidence préalable exigée pour la voie de l’investissement
Loi / décret30 jours ouvrables
Pour que Migraciones statue après réception du rapport de l’Agence
Loi / décretOù en est le programme
Du décret à l’ouverture : ce qui est en vigueur, ce qui a été annoncé et ce qui manque
Nous distinguons les textes, les annonces officielles et les décisions de justice afin que vous sachiez exactement sur quoi repose chaque affirmation.
29 mai 2025
Loi / décretDNU 366/2025
Modifie la loi 346 : crée la naturalisation pour « investissement significatif » sans condition de durée de résidence et crée l’Agence des programmes de citoyenneté par investissement.
31 juillet 2025
Loi / décretDécret 524/2025
Organise la procédure : évaluation par l’Agence, rapports de sécurité et financiers, recommandation motivée et décision de Migraciones sous 30 jours ouvrables.
18 et 30 juin 2026
JurisprudenceArrêts Volosh et Yang
Deux cours d’appel fédérales déclarent inconstitutionnelles ou nulles, dans des affaires individuelles, les dispositions du DNU relatives à la citoyenneté. Des pourvois devant la Cour suprême ont été signalés.
2 octobre 2026
Annonce officielleAnnonce officielle
Le ministre de l’Économie annonce les montants et indique que le programme sera opérationnel au quatrième trimestre 2026.
En attente
En attenteTextes d’application et ouverture
Résolution définissant les investissements éligibles, conditions de l’obligation, frais, liste des pièces et canal de dépôt.
Deux options annoncées
Contribution ou obligation d’État
Les deux options mènent à la même procédure. Elles diffèrent par la nature juridique des fonds : l’une est une contribution non remboursable, l’autre un capital investi dans une obligation dont les conditions restent inconnues.
350 000 USD · Contribution non remboursable
Une contribution directe au Trésor national argentin.
- 350 000 USD pour le demandeur principal.
- Annoncée comme non remboursable : ce n’est pas un placement que l’on peut revendre ou récupérer.
- Les membres de la famille ajoutent les montants annoncés pour leur catégorie.
- Versée uniquement via le système financier formel et le canal officiel, une fois publié.
800 000 USD · Obligation d’État
Souscription d’un titre public créé spécifiquement pour le programme.
- 800 000 USD pour le demandeur principal.
- Il s’agit d’un capital investi dans une obligation, non d’un frais. Toute obligation argentine ne convient pas.
- Échéance, intérêt, cessibilité, conservation et remboursement n’ont pas été publiés.
- La presse évoque un titre sans intérêt ; ce point n’est pas encore confirmé par une émission publiée.
Configurateur des coûts familiaux
Estimez les montants pour votre famille
Choisissez l’option et les membres de votre famille. Le résultat distingue les contributions non remboursables du capital investi en obligations et liste les coûts non encore publiés.
Configurateur des coûts familiaux
Ventilation estimée
Personnes incluses dans la demande: 1
Contributions non remboursables
Versées au Trésor national. Aucun remboursement n’a été annoncé.
- Demandeur principal — contribution
- 350 000 USD
- Conjoint
- 0 USD
- Enfant de 18 à 25 ans
- 0 USD
- Enfant de moins de 18 ans
- 0 USD
Subtotal 350 000 USD
Capital investi dans l’obligation
Ce n’est pas un frais. Échéance, intérêt, cessibilité et remboursement n’ont pas été publiés.
- Demandeur principal — souscription de l’obligation
- 800 000 USD
Subtotal 0 USD
Montants familiaux dans l’option obligation
Annoncés par membre de la famille. L’annonce ne précise pas si, dans l’option obligation, ils sont versés à titre de contribution ou d’obligations supplémentaires.
- Conjoint
- 0 USD
- Enfant de 18 à 25 ans
- 0 USD
- Enfant de moins de 18 ans
- 0 USD
Subtotal 0 USD
Fonds totaux à mobiliser (indicatif) 350 000 USD
Additionne des montants de nature juridique différente uniquement pour indiquer la liquidité nécessaire. Ce n’est ni un coût ni une perte de même nature.
Les proches hors des catégories annoncées ne peuvent pas être estimés. Leur inclusion dépend de textes non encore publiés.
Coûts non encore publiés ou établis au cas par cas
- Frais de dossier et de vérification (due diligence) de l’État : non publiés au 12 octobre 2026.
- Honoraires : devis écrit établi après l’évaluation préliminaire.
- Apostilles, traductions assermentées et certificats : variables selon le pays et le nombre de documents.
- Frais de virement bancaire et conversion de devises éventuelle.
Comparaison des deux options pour cette famille
| Élément | Option contribution | Option obligation |
|---|---|---|
| Demandeur principal | 350 000 USD | 800 000 USD |
| Nature juridique du montant principal | Contribution non remboursable | Investissement dans une obligation d’État (conditions en attente) |
| Récupération du montant principal | Aucune annoncée | Dépend des conditions de l’obligation, non publiées |
| Membres de la famille | 0 USD | 0 USD |
| Fonds à mobiliser | 350 000 USD | 800 000 USD |
Famille
Qui peut être inclus dans la demande
L’annonce permet d’inclure le conjoint et certains enfants, sur preuve du lien et versement du montant de leur catégorie.
Enfants de 18 à 25 ans
100 000 USD
Uniquement s’ils sont célibataires et sans enfants, selon l’annonce.
Enfants de moins de 18 ans
25 000 USD
Preuve de la filiation et, le cas échéant, consentement de l’autre parent ou documents relatifs à la garde.
Notre méthode
De la première évaluation à la décision
Une procédure structurée, avec un avocat responsable du dossier à chaque étape.
Évaluation préliminaire
Nous examinons la nationalité, la résidence, la composition familiale, les antécédents et les règles de double nationalité de votre pays avant tout engagement de fonds.
Mandat et plan documentaire
Lettre de mission écrite, vérification des conflits d’intérêts et liste adaptée à chaque membre de la famille : actes d’état civil, casiers judiciaires, apostilles et traductions assermentées.
Dossier d’origine des fonds
Nous organisons la preuve de l’origine licite, de la propriété et de la traçabilité des fonds qui seront utilisés.
Canal de paiement officiel
Les fonds sont versés uniquement sur le compte ou dans l’instrument désignés par les textes officiels. Jamais à des intermédiaires.
Dépôt auprès de l’Agence
La demande est déposée auprès de l’Agencia de Programas de Ciudadanía por Inversión (Agence des programmes de citoyenneté par investissement) dès l’ouverture du canal. L’Agence évalue l’investissement et sollicite des rapports de sécurité et financiers.
Décision de Migraciones
L’Agence transmet un rapport motivé à la Dirección Nacional de Migraciones (autorité migratoire), qui doit statuer dans les 30 jours ouvrables suivant sa réception.
Après la décision
En cas d’accord : certificat de naturalisation, carte d’identité (DNI), passeport et identifiant fiscal (CUIT). En cas de refus : analyse des motifs et des recours disponibles.
Services juridiques
Ce que nous faisons pour vous
Nous agissons exclusivement pour le demandeur. Notre rôle est juridique : nous ne commercialisons pas le programme et ne manipulons pas les fonds investis.
Évaluation préliminaire d’éligibilité
Examen confidentiel de la nationalité, du parcours migratoire, de la composition familiale et des obstacles éventuels avant tout engagement de capitaux.
Conseil en droit argentin
Analyse de la Constitution, de la loi 346, du DNU 366/2025, du décret 524/2025 et des textes d’application au fur et à mesure de leur publication.
Analyse migratoire et de nationalité
Articulation avec votre nationalité et votre résidence actuelles, règles de double nationalité de votre pays et alternatives comme la naturalisation par résidence.
Conditions familiales
Qui peut être inclus, comment prouver les liens et comment traiter les limites d’âge, les mineurs et la garde.
Préparation et vérification des documents
Listes par membre de la famille, apostilles, traductions assermentées en espagnol et contrôle de cohérence de l’ensemble des pièces.
Origine des fonds et conformité
Coordination des preuves exigées par les contrôles anti-blanchiment : origine, propriété et traçabilité des fonds.
Conseil sur les options
Comparaison juridique de la contribution et de l’obligation dès la publication de leurs conditions, sans gérer ni recevoir de fonds.
Demandes administratives
Préparation et dépôt de la demande auprès de l’Agence, lorsque la procédure officielle sera ouverte.
Suivi du dossier
Suivi du dossier, des délais et des demandes d’information, avec un compte rendu au client à chaque étape.
Réponses aux observations
Rédaction de réponses et de pièces complémentaires lorsque l’Agence ou Migraciones formulent des observations.
Recours administratifs et judiciaires
Recours administratifs, action contre l’inaction de l’administration (amparo por mora) et contrôle juridictionnel des refus.
Assistance après l’approbation
Certificat de naturalisation, DNI, passeport, CUIT et conseil sur les obligations électorales et fiscales, selon le cas.
Argentine
Un pays d’une ampleur et d’une diversité remarquables
Huitième pays du monde par sa superficie, l’Argentine s’étend des forêts subtropicales aux déserts andins, des champs de glace de Patagonie aux métropoles cosmopolites. La citoyenneté est un lien juridique durable avec ce pays, assorti de droits et de devoirs.
-
Santa Cruz · Glacier Perito MorenoPhoto: Diego Delso, CC BY-SA 3.0 -
Misiones · Chutes d’IguazúPhoto: EduWiki, CC BY-SA 4.0 -
Jujuy · Colline aux Sept Couleurs, PurmamarcaPhoto: P. Hughes, CC BY 4.0 -
San Juan · Ischigualasto (Valle de la Luna)Photo: Herrerajunior, CC BY-SA 4.0 -
Buenos Aires · Puente de la Mujer, Puerto MaderoPhoto: Ermell, CC BY-SA 4.0
Le cabinet
Un pôle spécialisé de Cejas & Asociados, à Córdoba
Cejas & Asociados est un cabinet d’avocats établi à Córdoba, actif en droit de la santé, droit pénal, droit de la famille, successions, droit de la consommation et droit des technologies. Ce site est son pôle spécialisé en nationalité argentine et citoyenneté par investissement.
L’avocat responsable est Gastón A. Cejas, inscrit au barreau de Córdoba (M.P. 1-37741) et habilité devant les juridictions fédérales (T° 505 F° 364), professeur d’université et doctorant en droit.
- Nous agissons pour le demandeur, jamais pour le programme ni pour des vendeurs.
- Chaque affirmation de ce site renvoie à sa source et à la date de révision.
- Proposition d’honoraires écrite avant tout mandat.
- Confidentialité et secret professionnel selon le droit argentin.
Cadre juridique
Un programme fondé sur un décret contesté
La voie de l’investissement a été créée par un décret de nécessité et d’urgence, et non par une loi du Congrès. Deux cours d’appel l’ont remis en cause dans des affaires individuelles. Comprendre ce risque fait partie d’une décision responsable.
Lire le guide juridiqueQuestions
Questions fréquentes
Le programme accepte-t-il déjà des demandes ?
Pas encore, au 12 octobre 2026. Le gouvernement a annoncé le 2 octobre 2026 que le programme serait opérationnel au quatrième trimestre 2026, mais à la date de notre dernière révision, aucun canal officiel de dépôt, aucune date d’ouverture ni aucune résolution fixant les montants n’avaient été publiés au Boletín Oficial (journal officiel).
Combien cela coûte-t-il ?
Selon l’annonce officielle, le demandeur principal choisit entre une contribution non remboursable de 350 000 USD au Trésor national ou la souscription d’une obligation d’État de 800 000 USD. La famille ajoute 100 000 USD (conjoint), 100 000 USD (par enfant célibataire de 18 à 25 ans sans enfants) et 25 000 USD (par enfant de moins de 18 ans). Les frais administratifs, de vérification et les honoraires s’y ajoutent. Voir le calculateur de coûts.
Dois-je résider en Argentine avant de déposer ma demande ?
Aucune durée minimale de résidence préalable n’est exigée pour la voie de l’investissement : le texte issu du DNU 366/2025 permet la naturalisation des étrangers justifiant d’un investissement significatif « quelle que soit la durée de leur résidence ». Les contestations judiciaires exposées dans notre page cadre juridique doivent toutefois être prises en compte.
La citoyenneté est-elle garantie une fois l’investissement réalisé ?
Non. L’Agence évalue l’investissement et sollicite des rapports auprès des services de sécurité, de renseignement et financiers. Si l’un d’eux recommande le refus, l’Agence doit le proposer. La décision finale est un acte administratif motivé de la Dirección Nacional de Migraciones.
Combien de temps dure la procédure ?
Il n’existe aucun délai global officiel. Le décret 524/2025 fixe seulement 30 jours ouvrables à Migraciones pour statuer après réception du rapport de l’Agence. Le temps nécessaire pour réunir les documents, évaluer l’investissement et obtenir les rapports n’est pas encadré.
Puis-je acheter n’importe quelle obligation argentine ?
Non. L’annonce vise un titre public créé spécifiquement pour le programme. Ses conditions n’ont pas été publiées. L’achat d’autres titres argentins n’est pas éligible.
Contact
Commencez par une évaluation confidentielle
Décrivez-nous votre situation et celle de votre famille. Un avocat vous répondra avec une première orientation sur l’éligibilité, les risques et les prochaines étapes.