Conditions et procédure
Conditions et procédure de demande
La procédure combine une évaluation de l’investissement, des contrôles de sécurité et financiers et une décision motivée de la Dirección Nacional de Migraciones. La préparation détermine le résultat.
Conditions pour le demandeur principal
Ni le décret ni l’annonce ne contiennent une liste fermée de conditions. Il ressort des textes en vigueur et de l’annonce que le demandeur principal doit :
- être de nationalité étrangère et titulaire d’un passeport valide ;
- réaliser un « investissement significatif » au sens défini par le ministère de l’Économie — selon l’annonce, la contribution ou l’obligation ;
- justifier de l’origine licite et de la traçabilité des fonds via le système financier formel ;
- satisfaire aux contrôles d’identité, d’antécédents judiciaires, de réputation et de sécurité ;
- ne pas représenter un risque pour la sécurité ou l’intérêt national, selon les rapports des organismes consultés.
D’après les textes publiés à ce jour, cette voie n’exige ni durée minimale de résidence en Argentine, ni connaissance de l’espagnol, ni présence physique. Les textes d’application pourraient ajouter des conditions.
Vérifications (due diligence)
Le décret 524/2025 (art. 3) prévoit que, si l’investissement remplit les conditions, l’Agence sollicitera des rapports auprès du ministère de la Sécurité nationale, de l’Unité d’information financière (UIF), du Registre national des antécédents judiciaires, du RENAPER (registre national des personnes), du Secrétariat au renseignement de l’État (SIDE) et de tout autre organisme public ou privé qu’elle juge nécessaire. L’annonce précise que les contrôles suivront les normes de l’OCDE et du GAFI et porteront sur :
- la vérification d’identité ;
- l’origine licite et la traçabilité des fonds ;
- l’analyse patrimoniale et financière ;
- le risque juridictionnel ;
- les antécédents judiciaires et la réputation ;
- le parcours migratoire.
Si l’investissement n’est pas significatif ou si un organisme consulté émet un avis défavorable, le rapport de l’Agence doit proposer le rejet.
Origine des fonds : ce qui est généralement demandé
La preuve de l’origine des fonds n’est pas un relevé de solde : elle doit expliquer comment l’argent a été généré et comment il est parvenu sur le compte d’où il sera versé. Selon les cas, elle comprend généralement :
- revenus salariaux : contrats, bulletins de paie et déclarations fiscales ;
- revenus d’entreprise : documents sociaux, états financiers, décisions de distribution de dividendes ;
- cession d’actifs : actes de vente, compromis et preuves de paiement ;
- succession ou donation : actes de succession, actes de donation et origine des fonds du donateur ;
- placements : relevés de courtiers et historique des positions cédées ;
- une suite cohérente de relevés bancaires retraçant les mouvements.
La loi argentine 25.246 relative au blanchiment et les résolutions de l’UIF s’appliquent aux établissements intervenant dans les virements.
Liste indicative des documents
| Document | Qui | Formalités |
|---|---|---|
| Passeport valide | Chaque demandeur | Copie de toutes les pages ; validité pendant la procédure |
| Acte de naissance | Chaque demandeur | Apostille + traduction assermentée |
| Acte de mariage | Conjoint | Apostille + traduction assermentée |
| Extraits de casier judiciaire | Majeurs, pour chaque pays de nationalité et de résidence des dernières années | Récents, apostille + traduction |
| Justificatif de domicile | Demandeur principal | Récent |
| Dossier d’origine des fonds | Demandeur principal (et donateurs, le cas échéant) | Organisé et cohérent |
| Autorisation parentale / garde | Enfants de moins de 18 ans | Certifiée, apostillée et traduite |
| Preuve de paiement | Demandeur principal | Uniquement via le canal officiel |
Liste indicative établie par le cabinet. La liste officielle sera fixée par l’Agence (décret 524/2025, art. 6).
La procédure étape par étape
-
Évaluation préliminaire
Nous examinons la nationalité, la résidence, la composition familiale, les antécédents et les règles de double nationalité de votre pays avant tout engagement de fonds.
-
Mandat et plan documentaire
Lettre de mission écrite, vérification des conflits d’intérêts et liste adaptée à chaque membre de la famille : actes d’état civil, casiers judiciaires, apostilles et traductions assermentées.
-
Dossier d’origine des fonds
Nous organisons la preuve de l’origine licite, de la propriété et de la traçabilité des fonds qui seront utilisés.
-
Canal de paiement officiel
Les fonds sont versés uniquement sur le compte ou dans l’instrument désignés par les textes officiels. Jamais à des intermédiaires.
-
Dépôt auprès de l’Agence
La demande est déposée auprès de l’Agencia de Programas de Ciudadanía por Inversión (Agence des programmes de citoyenneté par investissement) dès l’ouverture du canal. L’Agence évalue l’investissement et sollicite des rapports de sécurité et financiers.
-
Décision de Migraciones
L’Agence transmet un rapport motivé à la Dirección Nacional de Migraciones (autorité migratoire), qui doit statuer dans les 30 jours ouvrables suivant sa réception.
-
Après la décision
En cas d’accord : certificat de naturalisation, carte d’identité (DNI), passeport et identifiant fiscal (CUIT). En cas de refus : analyse des motifs et des recours disponibles.
Délais et inaction de l’administration
Le seul délai fixé par le décret 524/2025 est celui de Migraciones : 30 jours ouvrables à compter de la réception du rapport de l’Agence (art. 4). Le décret ne fixe aucun délai pour l’évaluation de l’Agence ni pour les rapports des organismes consultés. La durée totale est donc inconnue et ne doit pas être présentée comme une « citoyenneté en 30 jours ».
Si l’administration ne statue pas dans les délais applicables, la loi nationale de procédure administrative (loi 19.549, modifiée par la loi 27.742) prévoit des outils tels que la demande de prompt traitement et l’amparo por mora, action judiciaire visant à enjoindre à l’administration de statuer.
Approbation ou refus
En cas d’approbation, Migraciones délivre le certificat de naturalisation (carta de ciudadanía) et coordonne avec le RENAPER l’émission de la carte nationale d’identité (DNI) (art. 6 de la loi 346 modifiée). L’ARCA, administration fiscale, doit attribuer l’identifiant fiscal (CUIT) aux nouveaux citoyens (décret 524/2025, art. 5). Le passeport est ensuite demandé.
En cas de refus, la décision doit être motivée. Selon son contenu, les recours de la procédure administrative (recours gracieux et hiérarchique) et le contrôle juridictionnel devant les juridictions fédérales sont ouverts. Voir la section consacrée aux recours de notre guide juridique.