FAQ
Citoyenneté argentine par investissement : questions fréquentes
Des réponses claires fondées sur des sources officielles, avec la date de notre dernière révision. Si votre question n’y figure pas, écrivez-nous.
Questions fréquentes
Le programme accepte-t-il déjà des demandes ?
Pas encore, au 12 octobre 2026. Le gouvernement a annoncé le 2 octobre 2026 que le programme serait opérationnel au quatrième trimestre 2026, mais à la date de notre dernière révision, aucun canal officiel de dépôt, aucune date d’ouverture ni aucune résolution fixant les montants n’avaient été publiés au Boletín Oficial (journal officiel).
Combien cela coûte-t-il ?
Selon l’annonce officielle, le demandeur principal choisit entre une contribution non remboursable de 350 000 USD au Trésor national ou la souscription d’une obligation d’État de 800 000 USD. La famille ajoute 100 000 USD (conjoint), 100 000 USD (par enfant célibataire de 18 à 25 ans sans enfants) et 25 000 USD (par enfant de moins de 18 ans). Les frais administratifs, de vérification et les honoraires s’y ajoutent. Voir le calculateur de coûts.
Dois-je résider en Argentine avant de déposer ma demande ?
Aucune durée minimale de résidence préalable n’est exigée pour la voie de l’investissement : le texte issu du DNU 366/2025 permet la naturalisation des étrangers justifiant d’un investissement significatif « quelle que soit la durée de leur résidence ». Les contestations judiciaires exposées dans notre page cadre juridique doivent toutefois être prises en compte.
La citoyenneté est-elle garantie une fois l’investissement réalisé ?
Non. L’Agence évalue l’investissement et sollicite des rapports auprès des services de sécurité, de renseignement et financiers. Si l’un d’eux recommande le refus, l’Agence doit le proposer. La décision finale est un acte administratif motivé de la Dirección Nacional de Migraciones.
Combien de temps dure la procédure ?
Il n’existe aucun délai global officiel. Le décret 524/2025 fixe seulement 30 jours ouvrables à Migraciones pour statuer après réception du rapport de l’Agence. Le temps nécessaire pour réunir les documents, évaluer l’investissement et obtenir les rapports n’est pas encadré.
Puis-je acheter n’importe quelle obligation argentine ?
Non. L’annonce vise un titre public créé spécifiquement pour le programme. Ses conditions n’ont pas été publiées. L’achat d’autres titres argentins n’est pas éligible.
Mon conjoint et mes enfants peuvent-ils être inclus ?
Oui, selon l’annonce, à condition de prouver le lien et de verser le montant de chaque catégorie : conjoint, enfants célibataires de 18 à 25 ans sans enfants, enfants de moins de 18 ans. Les autres proches (parents, enfants de plus de 25 ans) ne sont pas mentionnés. Voir éligibilité familiale.
Dois-je renoncer à ma nationalité actuelle ?
Le droit argentin n’exige pas des naturalisés qu’ils renoncent à leur nationalité antérieure. La possibilité de la conserver dépend du droit de votre pays actuel, à vérifier avant la demande.
Deviendrai-je résident fiscal en Argentine ?
Pas automatiquement. La loi 27.802 (2026) a ajouté à la loi argentine sur l’impôt sur le revenu que la naturalisation par investissement significatif ne confère pas, à elle seule, la résidence fiscale. Celle-ci dépend des critères généraux (résidence permanente, présence effective, etc.). Votre situation fiscale dans votre pays de résidence doit être analysée séparément.
Quel risque juridique représentent les décisions de justice contre le DNU 366/2025 ?
En juin 2026, deux cours d’appel (affaires Volosh et Yang) ont déclaré inconstitutionnelles ou nulles les dispositions du DNU 366/2025 relatives à la citoyenneté pour les demandeurs concernés. Ces décisions ne valent que pour ces affaires, mais une décision de la Cour suprême de portée générale pourrait affecter la voie de l’investissement. Nous expliquons ce risque en détail avant tout mandat.
Cejas & Asociados est-il un agent officiel du programme ?
Non. Nous sommes un cabinet d’avocats indépendant. Nous ne représentons pas l’État, ne commercialisons pas le programme et ne recevons ni ne gérons de fonds d’investissement. Nous conseillons et représentons le demandeur.
La citoyenneté argentine permet-elle d’obtenir la nationalité espagnole en deux ans ?
Prudence. L’article 22 du Code civil espagnol réduit la durée de résidence à deux ans pour les ressortissants d’origine des pays ibéro-américains. Un Argentin naturalisé n’est en principe pas ressortissant d’origine : cette réduction ne doit pas être présumée.
De quels documents aurai-je besoin ?
La liste officielle n’a pas été publiée. En pratique, prévoyez un passeport valide, les actes de naissance et de mariage, les extraits de casier judiciaire de chaque pays de nationalité et de résidence, la preuve de l’origine des fonds et des traductions assermentées en espagnol. Voir conditions et procédure.
Que se passe-t-il si ma demande est refusée ?
Le refus doit être un acte motivé. Selon son contenu, des recours administratifs et un contrôle juridictionnel peuvent être exercés en vertu de la loi nationale de procédure administrative (loi 19.549). Les délais sont courts : il convient de consulter sans tarder.
Les citoyens naturalisés doivent-ils voter en Argentine ?
Selon le Code électoral national, les Argentins naturalisés sont électeurs dès 18 ans et le vote est obligatoire, avec des règles spécifiques pour les citoyens résidant à l’étranger. Cette obligation doit entrer dans votre réflexion.
Comment commencer à travailler avec vous ?
Envoyez le formulaire d’évaluation confidentielle ou écrivez-nous sur WhatsApp. Nous vous répondrons avec une première orientation et, le cas échéant, une proposition d’honoraires écrite. N’envoyez ni documents ni coordonnées bancaires lors du premier contact.