Cadre juridique de la citoyenneté argentine par investissement

Trois dispositions de la Constitution nationale argentine encadrent le débat :

• L’article 20 reconnaît aux étrangers les droits civils des citoyens, précise qu’ils ne sont pas tenus d’accepter la citoyenneté et prévoit qu’ils obtiennent la naturalisation après deux années de résidence continue, délai que l’autorité peut réduire en faveur de ceux qui justifient de services rendus à la République.
• L’article 75, alinéa 12, confie au Congrès l’adoption des lois générales sur la naturalisation et la nationalité.
• L’article 99, alinéa 3, interdit au pouvoir exécutif d’édicter des dispositions de nature législative, sauf décrets de nécessité et d’urgence (DNU) lorsque des circonstances exceptionnelles rendent impossible la procédure législative ordinaire — et jamais en matière pénale, fiscale, électorale ou de régime des partis politiques.

Un DNU reste en vigueur tant que les deux chambres du Congrès ne l’ont pas rejeté, conformément à la loi 26.122 ; il est en outre soumis au contrôle juridictionnel.

La loi 346 (1869) est la loi sur la citoyenneté. Dans sa rédaction d’origine, elle prévoyait deux voies de naturalisation devant les juges fédéraux : la naturalisation ordinaire, pour les étrangers de plus de 18 ans justifiant de deux ans de résidence continue, et la naturalisation exceptionnelle, quelle que soit la durée de résidence, pour ceux qui justifiaient de certains services — notamment « avoir établi dans le pays une industrie nouvelle ou introduit une invention utile ». Le droit argentin liait donc déjà certains apports économiques à la naturalisation, mais toujours sous contrôle judiciaire.

La naturalisation confère la citoyenneté argentine, mais non la nationalité « d’origine ». Les naturalisés jouissent des droits politiques, sous réserve de limites constitutionnelles : par exemple, le président doit être argentin de naissance (art. 89) et il faut quatre et six ans de citoyenneté pour être respectivement député ou sénateur (art. 48 et 55).

Direction de l’Agence. Le décret 285/2026 (Boletín Oficial du 28 avril 2026) a nommé la directrice exécutive de l’Agence.

Montants. Les montants (350 000 USD, 800 000 USD et montants familiaux) proviennent de l’annonce officielle du 2 octobre 2026. Une annonce n’est pas un texte normatif : selon l’art. 2 bis de la loi 346, les investissements significatifs doivent être définis par le ministère de l’Économie. À la date de notre dernière révision (12 octobre 2026), nous n’avions pas trouvé cette résolution au Boletín Oficial.

Encore en attente : la résolution sur les investissements éligibles ; les conditions d’émission de l’obligation ; les frais ; la liste des pièces et les formulaires ; le canal de dépôt ; les règles sur le moment du paiement et les remboursements ; et les règles de procédure de l’Agence (décret 524/2025, art. 6).

La procédure répartit les fonctions entre deux organismes. L’Agencia de Programas de Ciudadanía por Inversión, rattachée au ministère de l’Économie, reçoit la demande, évalue l’investissement, recueille les rapports et émet une recommandation motivée. La Dirección Nacional de Migraciones prend la décision finale. Avant la réforme de 2025, toutes les naturalisations relevaient des juges fédéraux ; c’est précisément ce transfert de compétence que les tribunaux ont remis en cause.

La demande relève d’une procédure administrative régie par la loi 19.549 (modifiée par la loi 27.742 en 2024) et ses textes d’application. Le demandeur a notamment le droit d’être entendu, d’accéder au dossier, de produire des preuves et d’obtenir une décision motivée.

• Observations : les demandes d’information ou de précision doivent recevoir réponse dans les délais impartis ; un dossier bien préparé fait ici la différence.
• Inaction : faute de décision dans les délais applicables, une demande de prompt traitement puis, le cas échéant, un amparo por mora (art. 28 de la loi 19.549) peuvent être engagés.
• Refus : il peut être contesté par les recours administratifs prévus par la réglementation (recours gracieux et hiérarchique), enfermés dans des délais brefs et impératifs.
• Contrôle juridictionnel : une fois la voie administrative épuisée, l’acte peut être contesté devant les juridictions administratives fédérales dans le délai de l’art. 25 de la loi 19.549.

Au regard de la jurisprudence décrite ci-après, un demandeur débouté pourrait aussi soulever des arguments constitutionnels sur la compétence des organismes intervenus. La stratégie adaptée dépend de chaque cas.

« Volosh, Yana s/ solicitud de carta de ciudadanía » — Cour nationale d’appel en matière civile et commerciale fédérale, chambre III, 18 juin 2026. La demanderesse sollicitait une naturalisation ordinaire (non par investissement). Le juge de première instance avait rejeté sa contestation et l’avait renvoyée vers Migraciones. La chambre a infirmé cette décision : elle a jugé que l’exécutif n’avait pas démontré les circonstances exceptionnelles permettant un DNU (le Congrès fonctionnait normalement), a déclaré invalides en l’espèce les articles 37 à 43 du DNU 366/2025 et a ordonné au juge fédéral de reprendre sa compétence. Selon des informations publiques, l’État a formé un recours et l’affaire est parvenue à la Cour suprême.

« Yang, Liping s/ nacionalidad y ciudadanía – solicitud de carta de ciudadanía » (dossier CNE 8843/2023/CA1) — Chambre nationale électorale, 30 juin 2026, votes des juges Alberto R. Dalla Via et Daniel Bejas. Elle a déclaré la nullité absolue du DNU 366/2025 en matière de citoyenneté, au motif que la citoyenneté est intrinsèquement liée aux droits politiques et au suffrage — matière électorale que l’article 99, alinéa 3, de la Constitution exclut des DNU — et a ordonné l’octroi de la citoyenneté au demandeur, qui remplissait la condition de résidence. Le gouvernement a annoncé un recours devant la Cour suprême.

Portée. En Argentine, le contrôle de constitutionnalité s’exerce dans des affaires concrètes et, en principe, ses effets sont limités aux parties. Aucune de ces décisions n’a abrogé le DNU ni n’empêche le gouvernement de mettre en œuvre le programme. Toutefois, toutes deux visent le titre III du DNU — celui-là même qui crée la voie de l’investissement et l’Agence. Une décision de la Cour suprême confirmant ces critères ferait peser un risque sérieux sur la voie de l’investissement. À la date de notre révision (12 octobre 2026), nous n’avions trouvé aucune décision de la Cour suprême dans ces affaires.

Congrès. Des propositions de loi ont été déposées à la Chambre des députés pour abroger la voie de l’investissement ou interdire la naturalisation contre paiement. Aucune n’avait été adoptée à la date de notre révision.

Trois situations juridiques distinctes sont souvent confondues :

• La résidence migratoire (temporaire ou permanente), régie par la loi sur les migrations 25.871 : elle autorise le séjour mais ne confère pas la citoyenneté.
• La nationalité / citoyenneté, régie par la loi 346 : elle donne droit au passeport argentin et aux droits politiques. La voie de l’investissement n’exige pas de résidence préalable.
• La résidence fiscale, régie par la loi argentine sur l’impôt sur le revenu : elle détermine si une personne est imposée en Argentine sur ses revenus mondiaux.

Obtenir la citoyenneté n’oblige pas à vivre en Argentine, et vivre en Argentine ne rend pas, à lui seul, citoyen.

La loi 27.802 (loi de modernisation du travail, Boletín Oficial du 6 mars 2026) a ajouté des alinéas à l’article 116 de la loi argentine sur l’impôt sur le revenu : les étrangers naturalisés au titre d’un investissement significatif ne sont pas considérés comme résidents fiscaux en Argentine du seul fait de leur naturalisation. La résidence fiscale est déterminée selon les critères généraux (résidence permanente, présence effective, etc.). Ceux qui étaient déjà résidents permanents lors de l’obtention de la citoyenneté demeurent résidents fiscaux. En l’absence de résidence fiscale, seuls les revenus de source argentine sont imposés en Argentine.

Autres points à analyser : l’impôt sur les biens personnels (Bienes Personales) pour les biens situés en Argentine ; le traitement de l’obligation ; les règles fiscales de votre pays de résidence ; et l’échange automatique d’informations financières (NCD/CRS). L’OCDE a averti que les programmes de citoyenneté par investissement peuvent être détournés pour dissimuler la résidence fiscale ; les établissements financiers peuvent donc demander des preuves supplémentaires de votre résidence fiscale effective.

• Certificat de naturalisation délivré par Migraciones et DNI émis par le RENAPER.
• Passeport argentin, demandé une fois le DNI délivré.
• CUIT (identifiant fiscal) attribué par l’ARCA (décret 524/2025, art. 5).
• Obligations électorales : selon le Code électoral national, les Argentins naturalisés sont électeurs dès 18 ans et le vote est obligatoire, avec des règles spécifiques pour les résidents à l’étranger.
• Service militaire : l’Argentine n’a pas de service militaire obligatoire en temps de paix.
• Double nationalité : l’Argentine n’exige pas la renonciation à la nationalité antérieure ; vérifiez les règles de votre autre pays.

De nombreux sites commerciaux publient des détails sur ce programme (délais de traitement, nombre de destinations sans visa, taux d’intérêt de l’obligation, approbation « garantie »). Nous ne reprenons pas ces affirmations comme des exigences légales sauf si elles figurent dans une source officielle. Lorsque nous citons la presse, nous le précisons.